L’annexe VI de la Convention collective de travail du second œuvre romand (CCT-SOR) oblige toutes les entreprises de plâtrerie-peinture souhaitant exercer sur le territoire romand à s’acquitter d’une caution de 10 000 francs. Cette caution a pour objectif de garantir le paiement des contributions professionnelles, des frais d’exécution et d’éventuelles amendes conventionnelles prononcées à l’encontre d’une entreprise en infraction avec les dispositions de la CCT.

Comment s’acquitter de cette caution ?

• Membres des associations cantonales affiliées à la FREPP
  Les membres des associations cantonales membres de la FREPP sont couverts directement par le contrat d’assurance souscrit par leur association faîtière. Aucune démarche n’est requise de leur part, et leur certificat d’assurance leur a été transmis.
• Entreprises établies en Suisse romande
  Les entreprises non membres devront déposer une caution auprès du Centre suisse de gestion des cautions, à Liestal. Cette caution peut prendre la forme d’une garantie bancaire, d’une police d’assurance, ou d’un versement direct de 10 000 francs (ou d’un montant réduit si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 20 000 francs).
• Entreprises étrangères
  Pour les entreprises étrangères, le dépôt de la caution s’effectue également auprès du Centre suisse de gestion des cautions à Liestal, qui est chargé de l’encaissement et, le cas échéant, de la restitution du montant.

La caution est obligatoire sur l’ensemble du territoire romand couvert par la CCT-SOR depuis le 1er octobre 2013.

Remarque pour la Suisse alémanique

Une caution identique est exigée sur tout le territoire couvert par la CCT de la plâtrerie-peinture alémanique. La caution versée auprès du Centre suisse de gestion des cautions est valable pour l’ensemble du territoire suisse.