Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a défini les modalités d’application, au niveau des ordonnances, de la loi relative à l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). Cette loi introduit notamment l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions où le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. À partir du 1er juillet 2018, ce seuil est fixé à 8 %, puis il sera abaissé à 5 % dès le 1er janvier 2020.

La phase transitoire permet aux employeurs et aux cantons d’ajuster leurs procédures et leurs ressources pour gérer les postes soumis à l’obligation d’annonce, tout en adaptant leur collaboration afin de se conformer à cette nouvelle réglementation.

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