Quelles sont les différences entre le FP³ et les fonds cantonaux ?
Les fonds cantonaux en vigueur dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud servent au financement de prestations offertes à toutes les branches, tandis que le fonds FP³ contribue exclusivement à couvrir les coûts des prestations réalisées par la FREPP en matière de formation professionnelle de base et supérieure. Ces fonds sont donc complémentaires et les entreprises ont l’obligation de cotiser aux deux fonds.

Qui y est soumis ?
L’arrêté du Conseil fédéral du 4 septembre 2007 institue la participation obligatoire au Fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FP³) de toutes les entreprises romandes de plâtrerie-peinture avec et sans personnel (Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud).

Quand ?
Dès le 1^er septembre 2007.

Comment ?
Perception par le biais des caisses professionnelles des cantons concernés pour toutes les entreprises avec personnel.
Perception par la FREPP pour les indépendants sans personnel.

Combien ?
Fr. 150.— + 0,05% de la masse salariale AVS.
Fr. 150.— pour les indépendants sans personnel.