Mesures renforcées depuis le 15 juillet 2013

Les milieux patronaux du second œuvre et la FREPP en particulier sont intervenus auprès de l’USAM pour qu’une solution soit trouvée en ce qui concerne la sous-traitance, souvent en cascade, à des entreprises ne respectant pas les conditions minimales de salaires et de travail en vigueur, et générant une pratique de prix au-dessous de tout entendement avec des salaires horaires octroyés aux travailleurs inférieurs à 10 euros.

L’USAM a pris l’affaire en main et a rapidement mis en place une commission chargée de trouver une solution acceptable pour tous les acteurs du marché. Les entrepreneurs du gros œuvre au sein desquels l’on dénombre beaucoup d’entreprises générales optaient pour une variante peu contraignante, tandis que le secteur du second œuvre, la FREPP en tête, militait pour l’introduction d’une vraie responsabilité solidaire de l’entrepreneur vis-à-vis de ses sous-traitants, qui éradique les pratiques décrites ci-dessus. Finalement, après un intense lobbying auprès de nos élus des Chambres fédérales, c’est la solution préconisée par le second œuvre, plus contraignante certes, mais dont l’efficacité sera à n’en pas douter supérieure, qui a été choisie par le Parlement le 14 décembre dernier. Le Conseil fédéral, ayant pris acte de la volonté des acteurs du domaine de la construction de voir ces mesures entrer au plus tôt en vigueur, a, par le biais de la Loi sur les travailleurs détachés (Ldét) et son ordonnance, fixé les modalités d’application de cette responsabilité solidaire renforcée des entrepreneurs.

Qui est concerné ?

Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la Ldét concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction. La responsabilité s’applique aux cas de sous-traitance de travaux, aussi bien à des sous-traitants suisses qu’étrangers.

Principe ?

La responsabilité de l’entrepreneur contractant s’étend au non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par l’ensemble des sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il peut s’exonérer de la responsabilité s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux.

Ceci implique de l’entrepreneur contractant

• qu’il exige de son sous-traitant qu’il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents convaincants, qu’il respecte les conditions minimales de salaire et de travail;
• qu’il obtienne de son sous-traitant étranger une attestation de détachement signée par le sous-traitant et par tous les travailleurs concernés;
• que ses sous-traitants suisses lui fournissent une déclaration spontanée selon laquelle les conditions minimales de salaire sont remplies. Elle doit aussi être signée par les travailleurs prévus pour l’exécution des travaux.

S’il en dispose, le sous-traitant peut aussi fournir l’un des documents suivants :

• attestation de la commission professionnelle paritaire selon laquelle elle a contrôlé le sous-traitant et n’a pas constaté d’infraction à la CCT;
• mention dans le registre professionnel fédéral de la plâtrerie-peinture

La responsabilité solidaire est une responsabilité subsidiaire et l’entrepreneur contractant répond seulement si le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.

La FREPP fonde beaucoup d’espoirs sur l’introduction de ce principe de responsabilité solidaire renforcée pour les entreprises contractantes. Elle espère que les entreprises romandes de plâtrerie-peinture (Les Vrais Pros!) qui respectent en tous points la CCT puissent remplir leurs soumissions plus sereinement, en sachant que les conditions de concurrence sont désormais équitables. Assorti à un renforcement des contrôles sur les chantiers, cette mesure permettra un indispensable assainissement du marché.